L’utilisation du MNS (Montant Net Social) et l’application du DRM (Dispositif de ressources mensuelles) avec pré-remplissage des déclarations pour les bénéficiaires RSA et prime d’activité sont autant d’évolutions qui s’inscrivent dans la mise œuvre progressive de la « Solidarité à la source ».

Les objectifs ?

• Simplifier les démarches
• Lutter contre le non-recours aux droits
• Garantir le juste droit avec des informations plus fiables
• Diminuer les risques d’indus

En janvier 2025, des actions marketing de contacts sortants et des actions de communication ont été menées pour sensibiliser le public à l’utilisation du MNS lors de leurs déclarations trimestrielles.

Depuis la généralisation de la « Solidarité à la source » en mars 2025, en Haute-Garonne, 145 248 bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité reçoivent chaque trimestre des déclarations de ressources préremplies grâce aux informations automatiquement transmises par les employeurs et des organismes partenaires.

Cette réforme majeure pour les allocataires et les Caf permet de sécuriser les versements en réduisant les erreurs tout en simplifiant les démarches.

En cas d’anomalie, l’allocataire peut demander une correction, appelée « signalement » :

> En mars 2025, au lancement du dispositif, 6,1% des déclarations trimestrielles de ressources (DTR) faisaient l’objet d’un signalement, le temps que chacun s’approprie ce nouveau fonctionnement. Un an après, ce taux a baissé de 1,4%, il s’élève donc à 4,7%.

> En mars 2026, seulement 2 708 foyers allocataires ont fait un signalement ; 95% d’entre eux concernaient les salaires, le plus souvent à cause d’erreurs d’allocataires liées à une mauvaise compréhension du montant net social ou de la période à déclarer.

En effet, les ressources étant l’information la plus exposée aux erreurs, en sécurisant le remplissage des déclarations de ressources, le droit versé est plus juste et permet de réduire le risque de contrôles répétés pour les allocataires. En mars 2026, en Haute-Garonne, 95,3% des déclarations sont validées sans demande de modification, contribuant ainsi largement à la réduction des erreurs déclaratives.

Au‑delà de la simplification administrative, la récupération des données nécessaires à la solidarité à la source permet de lutter contre le non‑recours. Ainsi, en 2025, une campagne d’information nationale ciblée a été menée auprès de 100 000 bénéficiaires d’APL, les informant de leur éligibilité potentielle à la prime d’activité.

​ARIPA (l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires)

Le 1er janvier 2017, un service public dédié aux pensions alimentaires a été mis en place pour accompagner les parents séparés ou en cours de séparation. Ce dispositif est piloté par l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA), dont la mission est d’assurer la régularité des versements des pensions alimentaires. L’ARIPA agit ainsi comme un levier essentiel pour sécuriser les parcours de séparation, en apportant des solutions concrètes aux familles concernées.

La Caf de la Haute-Garonne joue un rôle en tant que Caf pivot ARIPA avec la plateforme nationale téléphonique (constituée de quatre équipes) et des deux pôles de gestion pour les données relevant de l’ex région Midi-Pyrénées, mobilisant près d’une centaine de professionnels. Ces derniers assurent l’instruction et le suivi de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, le recouvrement de pensions alimentaires impayées, la valorisation des droits à l’Allocation soutien familial et la délivrance de titres exécutoires pour les parents séparés à l’amiable (hors divorce).

Les chiffres témoignent de l’activité intense menée par la Caf de la Haute-Garonne :

> 7 390 demandes d’intermédiation financière, pour l’ensemble des huit départements, dont près de 86,5 % transmises directement par les tribunaux judiciaires (le Tribunal Judiciaire de Toulouse est pionnier national en matière de décisions intégrant l’intermédiation, avec 2 732 jugements rendus)
> 1 844 213 € de flux financiers propre à l’intermédiation financière en 2025 ;
> Plus de 5 615 procédures de recouvrement, amiables ou forcées ;
> Attribution des droits à l’allocation de soutien familial ;
> Délivrance de titres exécutoires pour les parents séparés à l’amiable, hors divorce;

Un espace numérique dédié au service publique des pensions alimentaires, www.pension-alimentaire.caf.fr, offre de nombreuses ressources pratiques :

> Des outils d’estimation de pension alimentaire ;
> Des informations sur les droits et devoirs liés à la séparation ;
> Des formulaires de demande d’aides (allocation de soutien familial, recouvrement de pensions, intermédiation financière) ;
> Des informations juridiques, sociales et administratives ;
> Un accès direct pour tous les usagers ARIPA à « Mon Compte ARIPA » qu’ils soient allocataires ou débiteurs de pensions alimentaires ;
> Le détail des aides disponibles auprès de la Caf.

Ce service complète et renforce le parcours séparation porté par la branche Famille, en contribuant à la prévention de la précarité et en soutenant les parents dans une phase souvent complexe, avec pour objectif constant de favoriser l’intérêt de l’enfant.

Dans le cadre de son engagement en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, la Caf de la Haute‑Garonne a contribué au financement de la Maison des femmes de Toulouse, inaugurée le 3 mars 2025 sur le site hospitalier de Purpan et portée par le CHU de Toulouse. Cette structure, entièrement dédiée à l’accueil et à l’accompagnement des femmes victimes de violences, vise à faciliter l’accès aux soins tout en proposant un parcours sécurisé et adapté à chaque situation. Engagée dans la lutte contre les inégalités et la protection des publics les plus vulnérables, la Caf soutient concrètement cette initiative, notamment à travers l’attribution d’une subvention d’investissement et son accompagnement régulier des associations locales spécialisées.

Cet engagement s’inscrit dans une politique globale de prévention et de lutte contre les violences, également illustrée par la signature d’une convention pour le déploiement du dispositif Angela. Sur le territoire toulousain, Angela correspond à un réseau de lieux sûrs, reconnaissables grâce au macaron « Ici, demandez Angela », où toute personne en danger peut trouver refuge et assistance, notamment dans les accueils et structures de la Caf. Face à la persistance du harcèlement dans l’espace public, ce dispositif renforce la solidarité et la capacité d’intervention de proximité, en complément d’autres actions telles que l’AVVC (Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales) et le soutien aux associations partenaires.